Les textes de loi pour tous les crédits : personnels, hypothécaires, …
Vous trouvez important d’avoir les bons renseignements lorsque vous prenez un crédit personnel ou autre ? Il est, en effet, important de vérifier si le prêt choisi vous correspond mais aussi quels sont vos droits et vos devoirs.
Un texte reprenant lois, arrêtés royaux et ministériels reprend vos responsabilités et celles de la banque lors d’un engagement pour tout type de crédit : personnel, hypothécaire, …
Lisez et vérifiez vos protections juridiques !
Plus d’informations sur le crédit personnel et le prêt à tempérament.
Crédit à la consommation – Crédit personnel
Le crédit est devenu un mode de paiement courant chez une grande majorité de consommateurs. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur. Cette rubrique, en plus du texte intégral de la loi sur le Crédit à la Consommation (téléchargeable en format PDF), propose, sous forme de questions-réponses, une vue d’ensemble claire et explicite sur la plupart des types de crédit. En outre, elle est à mettre en parallèle avec la rubrique Lutte contre le surendettement traitant du surendettement.
- Présentation de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- Le crédit et les jeunes : étude sur les attitudes et comportements des jeunes envers le crédit (octobre 2001)
- Le cautionnement : étude relative à la protection des consommateurs dans le domaine du cautionnement
- Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation – Avis
- Crédit à la consommation – Prospectus
- Modification des taux annuels effectifs globaux
- Taux annuels effectifs globaux maxima à travers le temps depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- Crédit à la consommation et harmonisation communautaire :
- Conférence organisée par le Ministère des Affaires économiques dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne (13 et 14 novembre 2001)
- Actes de la conférence (mai 2002)
A télécharger au format pdf
Base légale
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : coordination administrative
- Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (Moniteur belge du 25/09/2001)
- Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 02/05/2003)
- Arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, comme modifié par l’ arrêté royal du 4 août 1992
- Arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l’actif net requis dans le chef du prêteur visé à l’article 75, § 3, 1E, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (M.B. du 04/04/1992)
- Arrêté royal du 24 février 1992 fixant le montant maximum du risque assumé par le consommateur en cas de perte ou de vol de la carte de crédit ou d’un autre titre de crédit (M.B. du 04/04/1992)
- Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation : coordination administrative au 01/02/2007
- Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation : texte administratif coordonné avec les modifications apportées par l’arrêté royal du 20 novembre 2003 entrées en vigueur le 1er juin 2003
- Arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif à l’enregistrement par la Banque Nationale de Belgique des défauts de paiements en matière de crédit à la consommation (et de crédit hypothécaire) (M.B. du 11/12/1992)
- Arrêté royal du 11 janvier 1993 déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel (M.B. du 09/02/1993)
- Arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation modifié par l’arrêté royal du 6 novembre 1999 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- Arrêté royal du 5 septembre 1994 désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s’appliquent pas à certains types de crédit visés à l’article 3, §3, de cette loi (M.B. du 17/09/1994, Err. 22/10/1994)
- Arrêté royal du 15 décembre 1998 portant exécution de l’article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 29/12/1998)
- Arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l’article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 22 février 2006)
- Comptabilité :
Arrêté royal du 15 décembre 1998 relatif au passage à l’euro en droit comptable (Moniteur belge du 25/12/1998)